conditions générales*
Article 1 : Définition
Julie Santiago exerce sous la dénomination commerciale « Jnut illustration ». Ses données d’identification sont les suivantes :
Rue Guillaume Kennis 62/24 – B1030 Schaerbeek / Tel : + 32 473 59 97 20 / email : info@jnutillustration.be / BCE et TVA : BE0684745467/ site internet : www.jnutillustration.be.
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») sont les seules applicables entre les parties, sauf acceptation expresse et écrite par le Prestataire d’autres conditions.
Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise Julie Santiago qui preste des services de créations graphiques et d’illustrations.
Le terme « Client » vise le client personne physique ou morale bénéficiant des prestations du Prestataire et agissant, sauf cas spécifique, à titre professionnel.
La « Prestation » est la prestation de service expressément déterminée dans le devis accepté par le Client et fournie par le Prestataire au Client.
Toute prestation de service pour le Client vaut acceptation automatique des présentes CG.
Les CG sont jointes aux devis ainsi qu’aux factures. Elles se trouvent également sur le site internet www.jnutillustration.be.
Article 2 : Prix de la prestation de service
A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les prix sont indiqués dans le devis.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses tarifs si la Prestation est modifiée en cours de réalisation.
Article 3 : Prestation de services - Modification - Livraison
3.1. Les Prestations prestées par le Prestataire sont ceux convenus dans le devis accepté par signature du Client.
Toute modification de Prestation n’entre en vigueur qu’avec l’accord écrit du Prestataire.
3.2. Le prix repris dans le devis comprend 1 à 2 séries de modifications par illustration ou graphisme à l’étape des croquis et, au besoin, à l’étape de la colorisation.
Pour toutes autres séries de modifications additionnelles, un taux horaire de 100€/heure htva sera facturé suite à une entente commune sur le nombre d’heures nécessaires.
3.3. Les délais de livraison indiqués dans le devis sont purement indicatifs.
Article 4 : Résiliation et annulation
4.1. Sans préjudice du droit de rétractation des consommateurs développé au point 4.2, toute annulation de la Prestation avant l’étape du croquis emporte le paiement d’une indemnité de dédit pour le Client s’élevant à 30% du prix total repris dans le devis. Toute annulation de la Prestation après cette étape entraînera le paiement de l’intégralité du prix par le Client. La date d’annulation est la date de réception par le Prestataire de la lettre d’annulation, sauf cas de force majeure.
4.2. Si le Client est un « consommateur » au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique et que le contrat de service est conclu en dehors de l’établissement commercial du Prestataire ou à distance au sens du Code de droit économique, le Client consommateur a le droit d’exercer un droit de rétractation conformément au livre VI, titre 3 du Code de droit économique.
Le Client consommateur a le droit de notifier au Prestataire qu’il renonce à la Prestation, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain de la signature du devis pour acceptation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation du SPF économie suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf. Le Client consommateur peut également notifier sa décision de se rétracter au Prestataire par tout autre moyen. C’est au Client consommateur qu’il appartient de prouver qu’il a effectivement notifié son droit de rétractation.
S’agissant de prestation de service, aucune formalité particulière relative au retour de produits n’est applicable en l’espèce.
Lorsque le Prestataire a commencé à prester la Prestation dans le délai de 14 jours du droit de rétractation suite à la demande du Client, le Client consommateur reconnait qu’il ne peut plus exercer son droit de rétractation.
Le remboursement de la Prestation aura lieu endéans les 14 jours suivant la notification du droit de rétractation. Le montant remboursé sera, dans tous les cas, limité aux sommes réellement payées par le Client consommateur.
En tout état de cause, les Clients « entreprises » au sens de l’article I.8,39° du Code de droit économique ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.
Article 5 : Paiement
5.1. Sauf convention expresse contraire, les factures sont payables dès leur émission au grand comptant auprès de l’organisme financier mentionné sur les documents du Prestataire une fois la Prestation terminée.
5.2. Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 8 % l’an et ce jusqu'au jour du paiement.
En outre, le paiement dû sera majoré de plein droit sans mise en demeure, d’une indemnité de 10 % avec un minimum de 50 € et ce à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus.
5.3. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de tous contrats en cours si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le Client.
5.4. Les mêmes règles s’appliquent à l’égard du Prestataire lorsque les Clients ont la qualité de consommateur si c’est le Prestataire qui doit des sommes au Client consommateur lorsque le paiement n’est pas intervenu dans un délai de 15 jours à partir d'une sommation formelle du Client d'obtenir paiement des sommes dues.
Article 6 : Responsabilité
6.1. Le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation convenue avec le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat.
6.2. Sauf en cas de faute dolosive de sa part, le Prestataire n’est pas responsable des dommages directs et indirects causés au Client. A l’égard des seuls Clients consommateurs, la responsabilité du Prestataire pourra également être engagée, moyennant éléments probants et certains, en cas de faute lourde de sa part.
6.3.Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité du chef de retard à la livraison ou non-exécution totale ou partielle des Prestations dans les cas suivants :
a) dans le cas où les conditions de paiement stipulées dans le devis n’auraient pas été observées par le Client ;
b) dans le cadre où les renseignements et approbations nécessaires pour l’exécution de la Prestation ne seraient pas parvenus au Prestataire en temps utile ;
c) si le retard ou la non-exécution de la Prestation résulte d’intempéries, du fait du prince, de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophes naturelles, d’impossibilité de s’approvisionner ou du retard des fournisseurs ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire.
6.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute requête qui lui semblerait inappropriée en raison notamment de sa contrariété à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’éthique du Prestataire, à ses obligations contractuelles ou à toute réglementation, qui pourrait, de quelque manière que ce soit, causer un préjudice matériel et/ ou moral au Prestataire. Le Prestataire informe le Client du motif du refus.
Article 7 : Obligations du client
7.1. Le Client déclare s’être entouré de toutes les précautions nécessaires en vue de son choix et il est seul responsable de l’adéquation de la Prestation avec le but et les besoins spécifiques auxquels il la destine.
7.2. Le Client est responsable de la supervision et de l’approbation des différentes étapes de la production de Prestations. Tout délai d’approbation trop long entraînera une réévaluation de la date de livraison. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable de délais occasionnés par le processus de supervision et d’approbation du Client.
7.3. Le Client cède tout droit nécessaire à la réalisation de la Prestation et garantit le Prestataire contre toute revendication quelconque de tout tiers relativement au produit soumis à la Prestation, notamment, et sans que cette énumération soit limitative, aux contenus, aux droits d’auteur, au droit à l’image, aux taxes et obligations fiscales quelconques, le Prestataire n’encourant à cet égard aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. Le Client s’engageant expressément, le cas échéant à prendre fait et cause pour le Prestataire.
Article 8 : Propriété intellectuelle
8.1. Sauf accord exprès, l’ensemble des droits de propriétés intellectuels faisant partie de la Prestation restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute cession ou concession de ces droits devra être expressément stipulée dans le devis et dans la facture de la Prestation. Toute modification de la cession devra faire l’objet d’un accord écrit entre le Client et le Prestataire.
8.2. Lorsqu’une cession ou une concession des droits d’auteur a été expressément convenue, le Client accepte que le Prestataire introduise, sur une base volontaire, une déclaration au précompte mobilier et verse ledit précompte à l’administration fiscale si ce précompte n’a pas été retenu et versé à l’administration fiscale par le Client.
Le Prestataire informera le Client du montant du précompte mobilier (qui aurait dû être prélevé et versé à l’administration fiscale par le Client) déclaré et versé par le Prestataire à l’administration fiscale.
8.3. Lorsqu’une cession ou une concession des droits d’auteur a été expressément convenue, le Prestataire conserve ses droits moraux sur l’œuvre. Il peut notamment exiger que son nom figure sur l’œuvre selon des modalités à convenir entre les parties.
Article 9 : Protection des données
9.1. Le Prestataire est le responsable du traitement des données personnelles collectées auprès de ses Clients.
Les informations collectées auprès des Clients sont les suivantes : nom, prénom, fonction, adresse mail, téléphone bureau et mobile, et les données d’entreprises (adresse et numéro de TVA). Les données visées dans les présentes conditions générales sont communiquées directement ou indirectement par la personne concernée. Elles sont destinées à l’usage interne du Prestataire quant à l’exécution du contrat. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants pour la réalisation de la mission.
Le Prestataire garantit le respect des données personnelles et se conforme strictement au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
9.2. Les données sont collectées pour les besoins contractuels entre les parties et pour remplir leurs obligations légales et fiscales.
9.3. Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, la personne concernée a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression, le droit de limiter leur traitement et de s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct. La personne concernée a également le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire qu’elles soient communiquées dans un format structuré courant. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, la personne concernée peut adresser une demande afin d’exercer l’un ou l’autre de ces droits ou signaler une difficulté ou un problème qui concerne ses données via l’adresse suivante :
Julie Santiago
Rue Guillaume Kennis 62/24
B1030 Schaerbeek
Tel : + 32 473 59 97 20
Email : info@jnutillustration.be
La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be)
Article 10: Divers
Le fait pour une partie de ne pas mettre en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur par les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 11 : Droit applicable et tribunaux compétents
Pour tout différend à naître, les Parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.
A défaut, les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et seuls les tribunaux (le cas échéant francophones) de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale seront compétents, sous réserve pour les Clients consommateurs des règles internationales exclusives régissant la compétence internationale et la loi applicable.
* version en vigueur depuis le 9 septembre 2022